Le site Internet et les services en ligne accessibles à l’adresse https://www.clearwage.com sont la propriété de Clearwage SAS.
Tour Part-Dieu
129 rue Servient
69003 Lyon - France
team@clearwage.com
Société par actions simplifiée au capital variable de 9 400 €.
Représentée par son président, M. Cédric Raud.
Enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 830 600 730.
Numéro individuel d’identification d’assujetti à la TVA : FR 48 800 600 730.
Directeur de la publication : M. Cédric Raud.
Le site Internet et les services en lignes sont hébergés sur des datacenters situés en Europe (France) de la société Clever Cloud SAS.
3 rue de l’Allier
44000 Nantes - France
https://www.clever-cloud.com
Les CGAU définissent les modalités selon lesquelles Clearwage permet au Client d’utiliser les Solutions.
Les CGAU constituent des dispositions contractuelles obligatoires qui lient le Client envers Clearwage.
EN UTILISANT LA SOLUTION, L’UTILISATEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ PAR LES CGAU.
CGAU Désigne les présentes conditions générales d’abonnement et d’utilisation des Solutions.
Clearwage Désigne la société par actions simplifiée au capital de 9.400 euros, dont le siège social est situé Tour Part-Dieu, 129 rue Servient, 69003 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 830 600 730 RCS LYON, et représentée par son président, M. Cédric RAUD, ayant pour objet, en France comme à l’étranger, les activités de programmation informatique et de développement de solutions logicielles dédiées.
CLIENT Vous désigne en qualité de client professionnel, qui, aux fins d’utiliser la Solution, souscrivez à une offre d’Abonnement, dans les conditions ci-après définies. Le Client s’entend par établissement au sens juridique du terme (identifié individuellement par un numéro SIRET – société, filiale, succursale, établissement principal, etablissement secondaire, site, comité d’entreprise, etc.). Dès lors, chaque établissement appartenant à un groupe d’entités devra souscrire un Abonnement distinct pour pouvoir utiliser la Solution et en faire bénéficier ses Utilisateurs. Le Client est garant de l’acceptation, par les Utilisateurs, des conditions générales d’utilisation de la Solution, avant tout accès et exploitation de celle-ci.
PARTIES Désignent Clearwage et le Client.
SOLUTION Désigne la solution en ligne dédiée à la gestion de la politique salariale, avec pour objectif de démocratiser l’usage de la grille des salaires. La Solution est plus spécialement sur ce site.
UTILISATEUR(S) Désignent le Client, ses salariés, mandataires et collaborateurs dont il répond légalement, à l’exclusion de toute autre personne, qui utiliseront la Solution (y compris tous visiteurs). Les Utilisateurs doivent accepter les conditions générales d’utilisation de la Solution avant tout accès et exploitation de celle-ci.
DONNÉES Désignent l’ensemble des données brutes, telles que, mais sans s’y limiter, toutes informations, questions, suggestions, remarques, données, bases de données, listings, protocoles, études, fiches, profils, images, vidéographies, dossiers, rapports, états, chartes, graphiques, documents, éléments, emails, pages Web, résultats, etc., que Clearwage est susceptible d’exploiter dans le cadre de l’utilisation de la Solution, quelle qu’en soit la forme ou la date, ainsi que toute information mise en ligne via celle-ci, directement comme indirectement.
2.1. La Solution est destinée à permettre aux Utilisateurs de bénéficier d’un système de rémunération clair, inclusif et prévisible, afin d’instaurer un climat de confiance et d’améliorer les relations salariales.
La Solution représente une assistance dans la gestion de la politique salariale. En aucun cas, elle ne saurait se substituer à la ressource humaine, aux obligations déclaratives sociales et/ou services de paie ou sociaux associés, ni justifier une quelconque exemption au titre des lois et règlements en vigueur.
Aucun autre objet ou garantie que ceux explicités dans les CGAU n’est donné par Clearwage, ce que le Client et chacun des Utilisateurs reconnaît et accepte.
Clearwage n’assure aucune intermédiation entre le Client et les autres Utilisateurs, ni entre Utilisateurs. Aucune responsabilité de Clearwage ne saurait dès lors être recherchée à ce titre.
Clearwage ne consistant qu’en une aide à la gestion, celle-ci ne saurait en aucun cas être responsable des décisions et/ou actions entreprises par le Client dans le cadre de sa politique salariale, que ce soit vis-à-vis des Utilisateurs ou du Client lui-même, ce dernier demeurant seul décisionnaire et responsable à ce titre.
2.2. Sur demande du Client, au regard de l’environnement propre de celui-ci, la Solution peut contenir des éléments et/ou liens hypertextes renvoyant vers des sites web gérés par des personnes distinctes de Clearwage, sur lesquelles cette-dernière n’exerce aucune sorte de contrôle.
Clearwage n’assume aucune responsabilité quant à ces éléments, sites ou contenu vers lequel ces éléments et sites peuvent renvoyer. La présence de ces éléments et liens hypertextes ne saurait signifier que Clearwage approuve, de quelle que façon que ce soit, le contenu considéré. Clearwage n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant ces éléments et sites web.
Clearwage n’est en tout état de cause pas responsable de la transmission d’informations à partir de ceux-ci, ni de leur mauvais fonctionnement ou exécution. Dans cette hypothèse, les Utilisateurs sont seuls responsables de toute interaction et/ou transaction réalisée avec les tiers, lors de l’utilisation de la Solution.
2.3. Aucune disposition des CGAU, ni un quelconque autre accord, ne serait réputé placer Clearwage et l’un quelconque des Utilisateurs, dans le cadre d’une association, société, GIE, d’une entreprise ainsi que de tout groupement de droit ou de fait ou d’une relation d’agence ou de représentation commerciale, de relation salariale, de préposés ou assimilé. Ni Clearwage, ni l’un quelconque des Utilisateurs n’aura le droit ou l’autorité d’entreprendre quoi que ce soit susceptible de créer une quelconque obligation à la charge de l’une ou de l’autre des Parties.
3.1. La Solution est accessible via la page web https://app.clearwage.com du site Internet de Clearwage et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à cette adresse. Le Client reconnaît disposer des compétences et des équipements (ordinateur, moyen de télécommunication, etc.) nécessaires à l’accès à la Solution et mettre à disposition des Utilisateurs toutes compétences et équipements, pour leur permettre de l’exploiter, dans les conditions générales d’utilisation de celle-ci. Le Client devra, en tout état de cause, assumer personnellement l’ensemble des coûts liés à ces équipements (coûts de télécommunication notamment, etc.).
3.2. L’inscription du Client est ensuite requise, pour accéder aux fonctionnalités de la Solution.
Cette inscription se matérialise par :
La création, par Clearwage, agissant pour le compte du Client, suivant mandat exprès consenti par les présentes CGAU, d’un compte-administrateur au nom de ce dernier via la page web https://app.clearwage.comdu site Internet de Clearwage et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à cette adresse ;
Dans le cadre de la création de compte, Clearwage nécessite de récupérer les informations et données personnelles du Client. Sans limitation, pourront être récupérés ses nom, prénom, téléphone, email, dénomination sociale du Client, forme juridique, siège social, numéro d’immatriculation au RCS, identité et adresse du représentant légal, etc.
A cette fin, le Client autorise expressément Clearwage à collecter et traiter ses informations personnelles, pour les besoins de la création de son compte-administrateur et toutes autres finalités visées à l’article 8 ci-après. Le Client autorise plus spécialement Clearwage à extraire ses informations personnelles, ainsi que le cas échéant, celles de ses Utilisateurs dans ce cadre. Cette autorisation demeure valable tant que le Client utilise la Solution.
L’acceptation expresse des CGAU.
Le Client doit vérifier en amont – et au besoin en interne - qu’aucun compte-administrateur n’a déjà été créé en son nom. Si tel était le cas, il s’engage à en informer sans délai Clearwage.
Toute information transmise dans ce cadre devra être exacte, authentique et sincère. Dans ce contexte, le Client garantit, tant pour lui-même que pour les Utilisateurs, que :
Clearwage sera fondée à demander au Client toutes informations ou données complémentaires utiles, auxquelles ce dernier s’engage à répondre.
Une confirmation de création du compte-administrateur, suivant inscription du Client, lui sera adressée, par tous moyens écrits par Clearwage. Ce n’est qu’à réception de cette confirmation que le Client peut, s’il le souhaite, ajouter d’autres Utilisateurs sur son compte-administrateur.
3.3. Le Client dispose à ce titre des droits d’administration sur son compte-administrateur. Il peut conférer ces droits à d’autres Utilisateurs et/ou les supprimer.
A partir du compte-administrateur du Client, des sous-comptes-Utilisateurs peuvent être créés par le Client.
Pour qu’un Utilisateur puisse accéder aux fonctionnalités de la Solution, le Client devra, depuis son compte-administrateur, l’inviter à s’inscrire, en lui envoyant, par courriel, un code d’invitation.
Le Client peut décider de ne pas inviter d’Utilisateur.
Clearwage ne saurait être responsable de toute action ou inaction du Client à ce titre, et notamment si un Utilisateur ne s’inscrit pas sur la Solution, suivant invitation.
Le Client doit veiller à ce que chaque Utilisateur invité comprenne le fonctionnement de la Solution.
Notamment, pour activer les fonctionnalités de la Solution, l’Utilisateur invité devra, directement ou indirectement par l’intermédiaire de tout prestataire technique missionné par le Client, créer un sous-compte personnel. A défaut, la Solution ne sera pas fonctionnelle pour l’Utilisateur concerné.
L’ouverture d’un sous compte-Utilisateur répond à la même procédure que celle définie à l’article 3.2 ci-avant pour la création du compte-administrateur du Client.
Si l’Utilisateur est invité par le Client, ledit Utilisateur devra accepter expressément les conditions générales d’utilisation de la Solution avant tout accès et utilisation de celle-ci.
L’Utilisateur recevra également, suivant inscription, une confirmation écrite de la création de son sous-compte par Clearwage.
Suivant son inscription et la création d’un sous-compte dédié, l’accès à la Solution devient automatique pour ledit Utilisateur.
3.4. Les identifiants et mots de passe des Utilisateurs sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués ou partagés avec des tiers. L’Utilisateur est personnellement responsable de leur conservation, à titre confidentiel, ainsi que de toutes actions, frauduleuses ou non, qui seraient menées sous son identifiant et/ou mot de passe. En cas de perte et/ou d’oubli de mot de passe personnel, l’Utilisateur devra suivre la procédure dédiée indiquée sur la Solution ou, à défaut d’y arriver, se rapprocher du Client pour que ce dernier prenne attache avec Clearwage. Chaque Utilisateur s’engage en tout état de cause à ne jamais utiliser le (sous)compte, l’identifiant ou le mot de passe d’un autre Utilisateur.
L’Utilisateur ne pourra contacter directement Clearwage. Il devra passer par le Client, qui, le cas échéant, sollicitera Clearwage sur tout sujet lié à l’exploitation de la Solution.
Tout Utilisateur, par l’intermédiaire du Client uniquement, devra informer Clearwage, sans délai, de toute suspicion ou utilisation non autorisée de son (sous)compte, par courriel à l’adresse team@clearwage.com. Le Client étant le seul cocontractant de Clearwage, cette-dernière ne saura valablement fondée à répondre qu’au Client et non aux autres Utilisateurs. Tout Utilisateur autre que le Client devra par voie de conséquence se rapprocher du Client duquel il relève pour ce faire.
Avant toute mesure de sa compétence, Clearwage sera fondée à demander au Client concerné toutes informations complémentaires, auxquelles ce dernier s’engage à répondre, à charge pour lui de demander, le cas échéant, à tout autre Utilisateur sous son contrôle de fournir les éléments complémentaires utiles.
3.5. Clearwage se réserve le droit de ne pas valider la création, de désactiver et/ou de supprimer tout compte, suivant vérification auprès du Client concerné, après lui avoir demandé toutes explications utiles, si ses indications ne s’avèrent pas complètes, exactes ou précises.
3.6. Suivant inscription du Client, la souscription d’un Abonnement dédié par ce dernier est requise pour utiliser la Solution et, le cas échéant, si souhaité, en faire bénéficier ses Utilisateurs. Une démonstration peut en amont être sollicitée par le Client, aux fins d’apprécier l’intérêt de la Solution, au regard de ses besoins et attentes. Le Client peut demander cette démonstration via la page web https://www.clearwage.com du site Internet de Clearwage et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à cette adresse. Clearwage peut parallèlement offrir un test de la Solution, via des comptes provisoires, au Client, pendant une durée déterminée d’un commun accord.
Seule la souscription d’un Abonnement, le cas échéant suivant démonstration, directement comme via tout test de la Solution, permet aux Utilisateurs d’exploiter cette-dernière.
En l’absence de souscription d’un Abonnement, ni le Client, ni aucun autre Utilisateur, ne pourra bénéficier de la Solution.
En contrepartie de l’exploitation de la Solution, le Client doit souscrire auprès de Clearwage un abonnement dédié (ci-avant et ci-après le ou les « Abonnements »). L’offre d’Abonnement est valable pour le contenu qui y est décrit uniquement, au jour de la souscription. Toute modification et/ou évolution devra faire l’objet d’un nouvel Abonnement, conformément aux offres dédiées.
Sans que cela ne préjudicie l’application de l’ensemble des dispositions des CGAU, qui sont pleinement applicables dès leur acceptation par l’Utilisateur, Clearwage offre la possibilité, pour le Client, de demander une démonstration ou tester la Solution directement, comme indiqué à l’article 3.6 ci-avant.
A l’issue de cette démonstration ou du test, le Client devra souscrire un Abonnement ou cesser toute utilisation de la Solution.
Les Abonnements sont fermes et engagent le Client, qui s’engage à les régler dans leur intégralité. Tout Abonnement initié est dans ces conditions pleinement dû.
Les Abonnements sont incessibles et personnels au Client, sauf accord préalable et écrit de Clearwage.
La durée d’engagement des Abonnements est annuelle. Les Abonnements se reconduisent par tacite reconduction, par période successive de douze (12) mois, sauf dénonciation dans les conditions ci-après fixées.
Un mois avant le terme d’une échéance annuelle en cours, Clearwage notifiera au Client l’approche dudit terme et la reconduction tacite de l’Abonnement.
Chaque Abonnement se renouvellera ainsi tacitement par échéance annuelle, sauf dénonciation préalable par tous moyens écrits avec accusé de réception dix (10) jours avant le terme de l’échéance en cours.
Toute notification passée le délai de prévenance, hors motif légitime, ne pourra valoir dénonciation régulière de l’Abonnement, lequel sera alors reconduit tacitement pour une nouvelle période.
Le prix des Abonnement est calculé de manière dégressive selon le nombre d’Utilisateurs, sur l’échéance annuelle écoulée ou pour la première échéance, sur le nombre d’Utilisateurs déclaré par le Client. Le mode de calcul de la tarification des Abonnements de Clearwage peut-être demandé ici.
Le Client s’engage à ce que l’ensemble des informations fournies dans le cadre du calcul du montant de son Abonnement correspondant soient complètes, exactes et précises.
Clearwage tiendra à ce titre un état du nombre d’Utilisateurs par compte-Client, de manière à pouvoir calculer le montant de l’Abonnement dû par ce dernier. Cet état sera arrêté et mis à jour chaque année. Cet état sera tenu à la disposition des Parties, jusqu’à la date de terminaison de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause ou la date, et postérieurement, pour les besoins du règlement des Abonnements le cas échéant dus à Clearwage.
Les sommes dues par le Client au titre des Abonnements sont payables à réception de la facture dédiée, par virement bancaire sur le compte de Clearwage, dont les coordonnées seront transmises au Client, directement sur sa facture.
Toutes sommes versées à Clearwage, y compris en cas de résiliation anticipée, lui demeureront acquises et ne pourront faire l’objet d’aucune restitution ou remboursement.
A défaut de la bonne réception du paiement relatif à l’une quelconque des échéances susvisées, Clearwage pourra, suivant une mise en demeure demeurée infructueuse au terme d’un délai de quinze (15) jours à compter de sa notification au Client (et sans préjudice de toute autre action, notamment en recouvrement des sommes demeurant dues au titre des Abonnements souscrits) :
En tout état de cause, le Client demeure à ce titre seul responsable envers les Utilisateurs de l’ensemble des conséquences de sa défaillance, sans indemnisation aucune possible. Les Utilisateurs disposeront d’un délai de trente (30) jours pour extraire leurs données personnelles qu’ils ont implémentées sur la Solution, à l’exclusion de toute autre, sous format Excel.
Les Abonnements, incluant tout ou partie de leur contenu, pourront être modifiés, en respectant, pour Clearwage, un délai de prévenance de quinze (15) jours. Les modifications entreprises n’affecteront pas les Abonnements en cours d’exécution et/ou souscrits et/ou renouvelés avant la date d’effet considérée. En cas de désaccord du Client quant à la nouvelle tarification de Clearwage, il lui appartient de notifier à celle-ci sa volonté de ne pas reconduire l’Abonnement, dans les conditions ci-avant déterminées.
5.1. La Solution existe en l’état et dans la mesure des possibilités techniques. En conséquence, chaque Utilisateur reconnaît que :
5.2. Tout Utilisateur reconnaît au surplus que l’utilisation de la Solution se fait à ses seuls risques. Les données obtenues dans le cadre de l’utilisation de la Solution sont fournies « telles quelles » et sont « mises à disposition » sans aucune garantie, représentation, condition, engagement ou terme – exprès ou tacite – statutaire ou autre. L’Utilisateur accepte de surcroît que Clearwage ne soit pas responsable et ne pourra être tenue responsable envers les Utilisateurs, pour toute information rendue publique de par l’utilisation de la Solution et notamment en cas d’information fausse, incomplète, inexacte ou illicite de données.
En outre, Clearwage n’est pas responsable des plaintes ou demandes résultant d’une violation de l’une quelconque des dispositions des CGAU, incluant notamment toute plainte en violation des lois et règlements, de l’ordre public et des bonnes mœurs, de droits de propriété intellectuelle ou industrielle, de droits à l’image, diffamation, harcèlement, intrusion dans la vie privée, fraude, espionnage économique, concurrence déloyale, etc.
Clearwage ne saurait être responsable de toute interaction entre Utilisateurs.
5.3. En aucun cas, Clearwage, ses dirigeants, actionnaires, administrateurs ou personnel, ne peuvent être responsables ou mis en cause par un Utilisateur et/ou toute autre personne affectée par la Solution, de tout dommage, y compris, sans limitation, les dommages directs comme indirects, dommages spéciaux, punitifs ou découlant de l’utilisation de la Solution, ou tout autre dommage indépendant de sa volonté et provenant de: (i) la violation des CGAU par un Utilisateur ; et/ou (ii) l’indisponibilité de la Solution et/ou (iii) toute difficulté technique affectant la Solution et/ou (iv) incapacité d’utiliser, en totalité ou en partie, la Solution et/ou (v) toutes erreurs, inadaptations, oublis, défauts, failles sécuritaires ; et/ou (vi) accès non autorisé ou altéré à la Solution, ainsi qu’à ses fonctionnalités, et/ou (vii) toute autre incapacité de Clearwage, même si elle a été alertée de la possibilité de tels dommages, et ce, quelle que soit la forme de l’action intentée (exécution contrat, action civile ou autre), et/ou (viii) l’usage des données résultant de l’utilisation de la Solution. Dans le cas ou certaines juridictions ne reconnaitraient pas les exclusions ou limitations de responsabilité pour les dommages consécutifs à l’utilisation de la Solution, les exclusions ci-avant ne s’appliqueront pas aux Utilisateurs devant ces juridictions, étant précisé qu’en tout état de cause, la responsabilité de Clearwage et l’ensemble des conséquences financières liées seront limités au montant du dernier Abonnement effectivement réglé par le Client à Clearwage.
Clearwage n’est en tout état de cause tenue que par une seule obligation de moyens.
5.4. Offrir une agréable utilisation de la Solution peut nécessiter que Clearwage ait notamment besoin de corriger d’éventuels bugs, d’installer des mises à jour ou encore de faire tout diagnostic ou toute maintenance, qui sont susceptibles de rendre moins accessible ou indisponible, pour tout ou partie des Utilisateurs, pendant une certaine durée, la Solution et/ou tout ou partie de ses fonctionnalités, sans que cela ne puisse d’une quelconque manière que ce soit, engager la responsabilité de Clearwage.
Clearwage doit également pouvoir intervenir en urgence ou suspendre l’accès aux serveurs dans les cas où elle l’estimerait nécessaire. Clearwage mettra en place ses meilleurs efforts pour que la Solution soit disponible à nouveau dans les meilleurs délais, demeurant tenue dans tous les cas par une obligation de moyens seulement.
Clearwage pourra enfin, sans indemnisation, renoncer, modifier ou cesser l’exploitation de la Solution sous réserve d’en informer préalablement le Client, à charge pour lui de reporter l’information aux Utilisateurs.
6.1. L’utilisation de la Solution est régie par les dispositions des CGAU. Ces dernières engagent par voie de conséquence de manière ferme et définitive le Client et chacun des Utilisateurs. Tout Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Solution à d’autres fins que celles expressément prévues aux CGAU.
La Solution appartient exclusivement à Clearwage.
Chaque Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Solution. A ce titre, sans que cette liste soit exhaustive, chaque Utilisateur s’interdit :
6.2. Par ailleurs, tout Utilisateur s’interdit :
6.3. Les engagements des Utilisateurs demeurent en vigueur jusqu’à ce que le dernier droit sur la Solution tombe régulièrement dans le domaine public.
6.4. Si Clearwage estime que toute information transgresse ou peut transgresser l’une quelconque des dispositions des CGAU, elle se réserve le droit, à tout moment et sans limitation de toute autre action, en droit ou en équité, après avoir recueilli les observations du Client concerné, de : (i) refuser à ce Client l’accès à l’information considérée, (ii) supprimer définitivement cette information, (iii) supprimer ou suspendre le (sous)compte de l’Utilisateur et/ou (iv) utiliser tous moyens technologiques, juridiques, opérationnels ou autres à sa disposition, en vue d’obtenir l’exécution forcée des CGAU, en ce notamment compris mais sans s’y limiter, le blocage des adresses IP ou encore la désactivation des (sous)comptes-Utilisateurs.
7.1. Tout Utilisateur s’engage à conserver strictement confidentiel et à ne pas utiliser, autrement que dans le cadre de l’utilisation de la Solution, toutes les informations, données, documentation, technologies, concepts, procédés, modèles, systèmes informatiques, photographiques, vidéographiques, logiciels (progiciels, utilitaires d’application, etc.), contenus numériques, algorithmes, modèles mathématiques, réseaux, bases de données, sites Web et applications, produits, services et solutions, dont la Solution et chacun de ses composants, matériels, prototypes, spécifications, savoir-faire, descriptions techniques, secrets industriels et autres données techniques et économiques, projets de brevets, données de marché, identification de segments de marchés, stratégies industrielles et commerciales, et notamment stratégie de Propriété Industrielle, business plans, négociations et relations avec des tiers, listes de prospects commerciaux, portant sur ou se rapportant directement comme indirectement à la Solution.
Les Utilisateurs s’interdisent plus spécialement strictement de communiquer à quiconque toute information financière, stratégique, technique, technologique, commerciale ou autre concernant Clearwage, dont ils auraient ou pourraient avoir connaissance à l’occasion de leur utilisation de la Solution.
Les obligations de confidentialités et de non-usage susvisées demeurent en vigueur pour la durée de validité des CGAU et survivront à sa terminaison, quelle qu’en soit la cause ou la date, pour une durée de vingt (20) ans à compter de la date effective de terminaison.
7.2. Aucune disposition des CGAU, ni l’accès à la Solution n’implique de transfert de droit de Clearwage au profit du Client, comme de tout autre Utilisateur, sur tout ou partie de ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.
Aucun Utilisateur, ne pourra dès lors prétendre à un quelconque droit sur ou relatif à tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle de Clearwage, et s’interdit d’y porter atteinte, directement comme indirectement.
7.3. Le contenu de la Solution, et notamment les sons, images, textes, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciels, etc. sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à Clearwage.
7.4. Sans limiter la portée des autres dispositions des CGAU, le nom « Clearwage », les logos, les noms de domaine et toutes les autres marques de commerce et/ou des noms commerciaux contenus sur la Solution sont des marques de commerce, appellations commerciales ou des marques de services de Clearwage (collectivement, les « Marques »). Tout Utilisateur s’engage à ne pas déposer ou protéger l’une quelconque des Marques ou tout autre signe utilisant en tout ou partie l’un quelconque des termes associés aux Marques.
7.5. Toutes les autres marques de tiers, marques de service, logos et noms commerciaux figurant sur la Solution sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Aucun transfert ou concession de droits est faite ou doit être déduit de toute disposition des CGAU ou de toute utilisation de la Solution.
La charte de protection des données personnelles établie par Clearwage (la « Charte ») indique aux Utilisateurs les règles d’utilisation et de protection de leurs informations personnelles sur la Solution.
Tout Utilisateur est prié, avant toute acceptation et utilisation de la Solution de lire attentivement les règles incluses dans cette Charte.
La Charte s’applique à tout Utilisateur visualisant ou utilisant la Solution. La Charte de Clearwage est accessible à tout moment sur la Solution.
En utilisant la Solution, tous les engagements et obligations mentionnés dans la Charte sont, suivant acceptation de la celle-ci, applicables à l’Utilisateur.
9.1. La Solution est accessible, selon le système de traitement des informations SAAS – Cloud, pour les 5 dernières versions publiées des navigateurs Edge, Firefox, Chrome et Safari et optimisée pour les ordinateurs.
9.2. Par ce système, aucune installation de logiciel n’est nécessaire pour l’accès et l’utilisation de la Solution.
9.3. Aucune maintenance n’est dès lors requise, sur les postes des Utilisateurs, dans le cadre d’une telle utilisation de la Solution. Les fonctionnalités de la Solution sont automatiquement mises à jour, sans besoin, pour les Utilisateurs, d’un quelconque téléchargement.
L’ensemble des Données sont la propriété de Clearwage, qui conserve tous les droits, titres et intérêts y relatifs. Aucun transfert ou concession de droits sur les Données n’est fait ou doit être déduit de toute disposition des CGAU ou par toute autre disposition contenue sur la Solution.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits ci-dessus. L’Utilisateur s’interdit notamment à ce titre de copier, reproduire, republier, télécharger, effacer, afficher, transférer, transmettre ou distribuer, par tout moyen, tout ou partie des Données et informations attachées.
L’Utilisateur reconnaît que ces données peuvent comprendre d’autres informations appartenant à des parties tierces et s’engage en conséquence à respecter tout droit de propriété de ces tiers sur ces données et à prendre toute précaution utile, qui serait raisonnablement nécessaire, à l’effet de protéger le caractère privé, confidentiel de ces données de toute utilisation non autorisée.
Les CGAU prennent effet à compter de leur acceptation et resteront en vigueur, sauf résiliation dans les conditions définies ci-dessous, jusqu’à clôture du (sous)compte de l’Utilisateur.
Aucun Utilisateur ne pourra tenir Clearwage responsable ou prétendre à une indemnisation, de quelle que nature que ce soit, en cas de résiliation des CGAU, quel qu’en soit l’auteur, la cause ou la date. Notamment, aucun Utilisateur ne pourra tenir Clearwage pour responsable et obtenir une quelconque indemnisation dans le cas où le Client résilie ou ne reconduit pas son Abonnement, ni dans celui où Clearwage résilie elle-même ledit Abonnement, au regard de la défaillance du Client et/ou de la cessation des services proposés, dans les conditions détaillées aux CGAU.
TOUT UTILISATEUR PEUT À TOUT MOMENT RÉSILIER LES CGAU EN NOTIFIANT SA VOLONTÉ NON ÉQUIVOQUE PAR TOUT MOYEN ÉCRIT AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION À Clearwage. DANS CE CAS, IL S’ENGAGE À CESSER IMMEDIATEMENT ET DEFINITIVEMENT TOUTE UTILISATION DE LA SOLUTION.
La résiliation des CGAU n’exonérera pas l’Utilisateur de ses obligations au titre des CGAU (y compris, mais sans s’y limiter, en termes de propriété intellectuelle et industrielle, de confidentialité, etc.). Elle n’exonérera pas non plus le Client de ses obligations financières envers Clearwage et notamment s’agissant du paiement effectif de l’intégralité des Abonnements dus à Clearwage.
Le Client accepte de recevoir les offres commerciales de Clearwage, ses plans de communication, newsletters et ses actualités. Le Client est fondé de demander, à tout moment, auprès de Clearwage, de retirer son adresse de sa liste de contacts, par email à l’adresse suivante : team@clearwage.com.
Hors indication contraire dans les CGAU, les notifications aux Utilisateurs – dont notamment toutes informations, éléments commerciaux, nouvelles et actualités de Clearwage, modifications et mises en demeure – se font par courriel. Le cas échéant, les notifications pourront se faire sur l’interface de la Solution directement.
Le fait qu’une Partie n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CGAU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de l’autre Partie découlant de ladite clause.
LES CGAU SONT SUSCEPTIBLES D’ETRE MODIFIEES PAR Clearwage, NOTAMMENT EN CAS D’ÉVOLUTIONS COMMERCIALES, FINANCIÈRES, ÉCONOMIQUES, TECHNIQUES, LÉGALES OU JURISPRUDENTIELLES OU LORS DE LA MISE EN PLACE DE NOUVELLES FONCTIONNALITÉS DE LA SOLUTION. Clearwage en informera suffisamment à l’avance le Client. Le Client devra accepter toute modification substantielle des CGAU. Tout Client pourra résilier les CGAU s’il n’est pas d’accord avec les modifications substantielles proposées, dans les conditions rappelées à l’article 11 ci-avant.
15.1. Les CGAU constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties relativement aux présentes.
15.2. Si une ou plusieurs stipulations des CGAU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement - et en particulier du droit de l’Union Européenne - ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Clearwage procédera sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l’esprit des CGAU.
15.3. Les conditions contractuelles sont établies dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de l’établissement de l’offre de Clearwage. Si celles-ci venaient à être changées et modifiaient les conditions économiques de l’offre et/ou des CGAU, les Parties se réuniraient pour adapter de bonne foi les termes à la nouvelle situation.
Les CGAU seront régies et interprétées conformément aux lois et règlements français. Tous litiges et différends relatifs aux CGAU, à leur interprétation, leur validité et/ou leur exécution, non résolus à l’amiable au terme d’un délai de soixante (60) jours à compter de la première notification sur le différend, pourront être soumis par la Partie la plus diligente aux juridictions de Lyon exclusivement.
Dernière mise à jour de ce document le 07 novembre 2019.
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